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Reconnaissance d'un enfant

Pièces à fournir

. Pièce d'identité du ou des parents

. un justificatif de domicile

. copie de l'acte de naissance de l'enfant, le cas échéant

Observations :

. la demande peut être effectuée avant ou après la naissance de l'enfant

. cette démarche n'est pas nécessaire en cas de mariage

Choix du nom de famille

Depuis le ler janvier 2005, les règles d'attribution de nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants

Par exemple, dans le cas de la naissance d'un premier enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci pourront lui donner par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance soit :

. le nom du père

. le nom de la mère

. leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chaucun d'eux s'ils portent eux-mêmes plusieurs noms.

Déclaration conjointe de choix de nom

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit et remise à l'officier de l'état-civil.du lieu de naissance de l'enfant

Conséquences du choix

Le choix ne peut être faite qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs (procèdure particulière en fonction de son âge). C'est le nom que portera le 1er enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants commun du couple.

Absence de choix

En l'absence de déclaration conjointe de choix, les enfants porteront le nom du père en cas de filiation légitime établie à l'égard des deux parents.

En cas de filiation naturelle, ils porteront le nom du premier des deux parents qui les aura reconnus, ou en cas de reconnaissance simultanée, le nom du père.

 

Dossier de mariage

 

La 1ère démarche à faire est de passer à la mairie pour poser la date et l'heure du mariage.

Pièces à fournir :

. copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois

. un justificatif de domicile

. copie d'une pièce d'identité des mariés et des témoins

. certificat du notaire en cas de contrat de mariage

 

Extraits d'actes.

Pièces à fournir

. Par correspondance : préciser vos nom, prénom, date de naissance, joindre une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.

. Au secrétariat : présenter une pièce d'identité.

Ceci concerne les demandes d'extrait d'acte de naissance, mariage et décès qui sont à effectuer à la Mairie où l'acte à été rédigé.

Recensement militaire

Pièces à fournir :

. le livret de famille

. une pièce d'identité

Désormais, tous les Français (jeunes gens et jeunes filles) sont tenus de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant. Toutefois, ils ont la possibilité d'effectuer cette démarche dès le début du mois où ils atteignent l'âge de 16 ans.

Une attestation leur est délivrée qui est nécessaire pour l'inscription à un examen, concours.

Inscription sur la liste électorale

Pièces à fournir :

. votre carte nationale d'identité

. un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture E.D.F., téléphone)

Observations :

. ne concerne que les personnes de plus de 18 ans, de nationalité française et étrangers membres de la CEE

. les jeunes qui atteignent 18 ans entre le ler mars et le dernier jour de février de l'année suivant sont inscrits d'office. Il est tout de même recommandé de vérifier si son inscription a bien été enregistré avant la fin de la clôture des inscriptions.

Passeport :

Pièces à fournir :

. 2 photos d'identité aux normes en vigueur

. 1 justificatif de domicile original (facture EDF, SAUR, téléphone fixe, avis imposition ou non imposition)

. Copie intégrale de votre acte de naissance

. 1 pièces d'identité ou carte comportant une photo (carte étudiant, permis de conduire, permis de chasse, carte de combattant, carte invalidité...)

. l'ancien passeport

. 88 € en timbres fiscaux pour les majeurs, 44 € pour les + de 15 ans, 19€ pour les - de 15 ans.

Pour les mineurs (en plus) :

. Livret de famille

. Carte d'identité du parent qui constitue le dossier

. Enfants de parents divorcés : copie intégrale du jugement de divorce + attestation sur l'honneur que le jugement n'a pas été modifié.

Durée de validité : 10 ans.

Il n'y a plus dde motif d'urgence ni de procédure accéléré sauf cas très exceptionnel ! (30 €, valable 1 an)

Les demandes de passeports sont à effectuer auprès de la mairie de Locminé.
Tel : 02.97.60.00.37 sur rendez vous
le lundi : 9h - 12h // 14h - 16h30
Mercredi (semaines impaires) : 9h-12h // 14h-16h30
Jeudi : 9h - 16h30

 

Carte nationale d'identité :

 

Pièces à fournir :

. 2 photos récentes aux normes en vigueur

. 1 justificatif de domicile récent

. pour les majeurs hébergés : une attestation de l'hébergeant et un justificatif de domicile de l'hébergeant.

. l copie de votre acte de naissance

Pour les mineurs (en plus) :(la présence du mineur de 13 ans et + est obligatoire)

Enfants de parents divorcés : en plus, copie intégrale du jugement de divorce + attestation sur l'honneur que le jugement n'a pas été modifié.

Une personne née à l'étranger, de parents étrangers doit fournir un certificat de nationalité française

S'il s'agit d'un renouvellement de carte informatisée, rendre l'ancienne. Lorsque l'ancienne carte n'est pas présentée, un timbre fiscal de 25€ sera exigé. En cas de perte ou de vol, faire une déclaration.

Délai d'obtention : environ 3 semaines

Durée de validité : 15 ans majeurs / 10 ans mineurs

 

 

 

 

 

 

 

 

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